Règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation)

Depuis le 12 août 2026, le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation, Règlement (UE) 2025/40) s'applique directement dans tous les États membres de l'UE. Pour les entreprises qui emballent, expédient ou revendent des marchandises, un nouveau cadre juridique uniforme est entré en vigueur, remplaçant en grande partie l'ancienne directive nationale sur les emballages 94/62/CE. Quiconque livre dans le secteur B2B ou B2C ou reçoit des marchandises de fournisseurs doit désormais savoir quelles obligations sont déjà en vigueur et lesquelles le seront dans les années à venir.

Qu'est-ce qui s'applique concrètement depuis le 12 août 2026 ?

Des rôles et obligations uniformes pour les opérateurs économiques ont été définis. Le PPWR fait une distinction entre fabricant, fournisseur, producteur, importateur, distributeur et prestataire de services de fulfillment – chacun ayant ses propres obligations tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Quiconque remplit un emballage de vente ou de regroupement est considéré comme son producteur et doit assurer et pouvoir prouver la conformité avec les exigences fondamentales du règlement. Les fournisseurs de matériaux d'emballage sont tenus de transmettre à leurs clients les documents nécessaires – tels que la documentation technique – afin qu'ils puissent remplir leurs propres obligations.

Des exigences supplémentaires seront introduites progressivement dans les années suivantes.

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